Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A2DIS

Article 1 – Objet et domaine d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution par A2DIS, à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire commissionnaire en douane ou non, transitaire, transporteur, etc…), des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou à la gestion des flux de marchandises (toutes prestations logistiques), emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu’en régime international.
Quelle que soit la technique de transport utilisée, ces conditions générales règlent les relations du donneur d’ordre et de A2DIS ou de A2DIS intervenant successivement dans le transport de l’envoi ainsi que les relations des transporteurs publics successifs entre eux.
1.2 Tout engagement ou opération quelconque avec A2DIS implique l’acceptation sans réserve par le donneur d’ordre et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du donneur d’ordre, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de A2DIS.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par A2DIS.
En conséquence, la passation d’une commande par le donneur d’ordre emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales.
Tout autre document que les présentes conditions générales de ventes et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Pour les prestations de transport, tout point non précisé dans nos conditions générales de vente sera régi pour les transports nationaux par les dispositions du contrat type « général » applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique (D. 06/04/99) et pour les transports internationaux par la convention CMR (signée le 19/05/56 à GENEVE).

Article 2. - Définitions
2.1– Colis : objet ou ensemble matériel composé d’objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire, lors de la remise à A2DIS, en raison du conditionnement effectué par le donneur d’ordre ou son représentant, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport. Le conditionnement éventuellement effectué par A2DIS pour des raisons techniques dues au transport ne modifie pas la charge unitaire telle que remise par le donneur d’ordre qui sera considérée comme un seul colis ;
2.2– Livraison : remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l’accepte.
2.3. - Livraison contre remboursement : mandat accessoire du contrat de transport, donné par le donneur d’ordre à A2DIS qui l’accepte, de se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise. La stipulation d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur.
Article 3– Exécution des prestations
Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à A2DIS pour l’exécution des prestations de transport. A2DIS n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d’ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse de A2DIS. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale de transport de la marchandise.
Les dates d’enlèvement et de livraison éventuellement communiquées par A2DIS sont données a titre purement indicatif.
Article 4 – Obligations du donneur d’ordre
4.1– informations à donner par le donneur d’ordre : Le donneur d’ordre fournit à A2DIS, dans le cadre des dispositions des articles 24 et 25 de la loi du 01/02/95, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications prévues au contrat type applicable à la catégorie de marchandise transportée.
En outre, le donneur d’ordre communiquera à cette occasion l’ensemble des prestations complémentaires acceptées préalablement par A2DIS.
4.2– Emballage : La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans les conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou tiers.
Dans l’hypothèse où le donneur d’ordre nous confierait des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, celles-ci voyageraient aux risques et périls du donneur d’ordre et sous décharge de notre responsabilité.
Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.
Le fait que A2DIS n’ait pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d’invoquer ultérieurement l’absence, l’insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, de l’étiquetage, ainsi qu’un manquement à l’obligation d’information incombant au donneur d’ordre.
4.3 - Etiquetage : Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.
4.4 - Obligations déclaratives : Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage. Le donneur d’ordre répond également de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte, voire sur la valeur, ainsi que sur les particularités des marchandises remises.
Ceci concerne plus particulièrement les marchandises dangereuses ou celles dites « sensibles ». Par ailleurs, le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à A2DIS des marchandises illicites ou prohibées (par exemple : produits de contrefaçon, stupéfiants, etc…).
Le donneur d’ordre supporte seul les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, inapplicables ou fournis tardivement.
4.5 - Formalités douanières : Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d’ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables ou fournis tardivement, ou de tout manquement aux dispositions au Code Général des Impôts entrainant liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires et amendes de l’administration compétente. A cet effet, le donneur d’ordre est tenu de présenter tous documents nécessaires à l’exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable. A2DIS ne saurait être tenue pour responsable de faits ou d’omissions imputables au donneur d’ordre ou au service des Douanes.
4.6 – Poids : A2DIS se réserve le droit de rectifier toute erreur de poids sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés. Le donneur d’ordre autorise A2DIS à procéder à la régularisation des sommes facturées au vu des modifications ainsi obtenues.
4.7– EDI : A2DIS ne sera responsable des préjudices directs, indirects et/ou secondaires générés par les dysfonctionnements de demande de prestations par EDI que dans la stricte limite du prix de la prestation de transport et/ou logistique, objet de la demande. Tout autre point est régi par les dispositions de l’Accord Type Européen du 19.10.1994.

Article 5 – Marchandises Transportées – Restrictions à la prise en charge
Sans que cette liste soit limitative ne peuvent notamment être pris en charge :
-  Les matières dangereuses classées par l’ADR dans la classe de 1 à 9
-  Les objets de valeurs (bijoux, perles, métaux précieux, billets de banque, pièces de monnaie, moyens de paiement, objets d’art de collection, antiquités…), les effets personnels, les animaux vivants ou morts, les marchandises sous température dirigée, les marchandises périssables, les armes à feu, matériels de guerre, stupéfiants, alcools et vins, fourrures, produits sanguins, déchets
-  Et en général, les marchandises pouvant présenter un danger pour l’environnement ou pour la sécurité des personnes, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés
Le donneur d’ordre s’engage à tenir compte de cette liste et à ne par remettre à A2DIS de tels produits.
Dans le cas contraire, la responsabilité de A2DIS ne pourra être recherchée, pour quelque cause que soit.
Si de tels colis sont malgré tout remis à A2DIS et identifiés par ce dernier, A2DIS retournera ces produits chez le donneur d’ordre en faisant appel à des transporteurs habilités, en port dû et aux frais du donneur d’ordre. C’est le donneur d’ordre qui sera tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers ou à A2DIS un colis relevant des exclusions ci-dessus.
Article 6 - Modification du contrat de transport
- Le donneur d’ordre dispose de la marchandise jusqu’au moment de la livraison.
- Toute nouvelle instruction du donneur d’ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution du transport est donnée ou confirmée, immédiatement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
- A2DIS n’est pas tenu d’accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l’empêcher d’honorer des engagements de transport pris antérieurement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d’ordre par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
- Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ou de l’équipage, A2DIS perçoit un complément de rémunération pour frais d’immobilisation facturé séparément.
Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.
Article 7 - Matériels de transport et supports de charge
7.1 A2DIS effectue le transport à l’aide d’un matériel adapté aux marchandises à transporter ainsi qu’aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement définis par le donneur d’ordre.
7.2 Les supports de charge (bacs, palettes, rolls, etc.) utilisés pour le transport font partie intégrante de l’envoi. Leur poids est inclus dans le poids brut déclaré de l’envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location à notre société, ni à aucune déduction sur le prix de transport. Dans le cadre du contrat de transport, A2DIS n’effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge. Toute autre disposition fait l’objet d’une prestation annexe, ainsi que d’une rémunération spécifique, convenues entre les parties.
Article 8- Chargement, arrimage, déchargement
Les opérations de chargement, de calage et d’arrimage, d’une part, de déchargement, d’autre part, incombent, respectivement, au donneur d’ordre ou au destinataire, sauf pour les envois inférieurs à trois tonnes.
La responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations pèse sur celui qui les exécute.
A2DIS vérifie que le chargement, le calage ou l’arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation. Dans le cas contraire, nous demandons qu’ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refusons la prise en charge de la marchandise.
A2DIS est exonérée de la responsabilité résultant de la perte ou de l’avarie de la marchandise pendant le transport s’il établit que le dommage provient d’une défectuosité non apparente du chargement, du calage, de l’arrimage ou d’une défectuosité apparente.
Article 9- Livraison
9.1. - Règles générales : La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette personne a pris possession de l’envoi, elle en donne décharge à A2DIS en signant le document de transport.
En cas de perte, d’avarie ou de tout dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre A2DIS.
La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise et de l’acceptation de l’envoi ; elle est accompagnée selon le cas du nom du signataire, de la date et de l’heure de la livraison, du cachet commercial de l’établissement.
Le défaut de remise au destinataire des documents d’accompagnement de la marchandise ne peut en aucun cas engager la responsabilité de A2DIS.
9.2. – demande de livraison en l’absence du donneur d’ordre, du destinataire ou de son représentant : Toute livraison effectuée en l’absence du donneur d’ordre, du destinataire ou de son représentant et à sa demande, s’effectue sous son entière responsabilité, et est présumée conforme.
9.3. – prestations accessoires à la livraison : sur demande du donneur d’ordre, A2DIS pourra être tenu de réaliser des prestations complémentaires (mise en service, montage, déballage, reprise des emballages, reprise des anciens matériels…), préalablement acceptées par A2DIS, qui pourront faire l’objet d’une rémunération complémentaire.
9.4 Livraison contre remboursement
La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par le donneur d’ordre conformément aux dispositions de l’article 4.
Lorsqu’il y a stipulation d’une livraison contre remboursement, A2DIS reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en échange de la marchandise, le recouvrement se fait uniquement sous forme de chèque, libellés à l’ordre de l’expéditeur ou de toute autre personne désignée par le donneur d’ordre.
En cas de perte du règlement, la responsabilité de A2DIS ne peut être engagée qu’à concurrence des seuls frais d’opposition, sauf cas de force majeure qui constituent des cas d’exonération.
Ce service est valable pour toute marchandise dont la valeur n’excède pas 3 000 euros TTC par colis et 15 000 euros TTC par expédition.

Article 10. - Empêchement au transport
En cas d’empêchement dû à la force majeure, A2DIS a le droit au prix du transport.
Par fait constitutif de force majeure, nous considérons notamment tous actes de grève, externe ou interne à notre société, ou troubles sociaux, la guerre déclarée ou non, les intempéries, les émeutes, les révolutions, les incendies, les explosions, les tremblements de terre et autres séismes, ainsi que toutes interventions de l’autorité publique ou toutes autres causes en dehors de notre contrôle.
En cas d’empêchement à la livraison, le donneur d’ordre doit donner à notre société, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, des instructions précises, dont il assume la responsabilité, sur le sort à réserver à la marchandise en souffrance : nouvelle présentation, mise en entrepôt, retour.
Si dans un délai de 15 jours de la date d’envoi de l’avis de souffrance, le donneur d’ordre n’a pas donné d’instructions précises, nous procéderons au retour d’office.

Article 11. - Modalités de livraison empêchement à la livraison
A la livraison, un avis de passage daté qui atteste la présentation de l’envoi est déposé en cas :
- d’absence du destinataire ;
- d’inaccessibilité du lieu de livraison ;
- de refus de prendre livraison par le destinataire.
L’avis de passage mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré dans un délai de trois jours ouvrables, et la possibilité d’une nouvelle présentation facturée séparément.
A l’expiration de ce délai ou en cas de refus de l’envoi par le destinataire, un empêchement à la livraison est constaté et donne lieu à l’expédition d’un avis de souffrance au donneur d’ordre, dans un délai de cinq jours ouvrables.
Le magasinage des envois en souffrance à compter de l’expédition de l’avis de souffrance est facturé séparément.

Article 12 – Prix des prestations
12.1 : Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter.
A nos rémunérations s’ajoutent les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à notre charge. De même en sus du prix du transport, seront facturés tous les services annexes ou complémentaires imputables ou sollicités par le donneur d’ordre.
12.2 : Révision des prix : Le prix de transport (H.T) initialement convenu est susceptible d’être révisé en cas de :
- variations significatives des charges de A2DIS, qui tiennent à des conditions extérieures
- variations du prix du carburant tel que prévu par les dispositions de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006. La Loi n°2008-776 du 4 Août 2008 prévoit une sanction pénale avec une amende de 15.000 euros en cas de non-respect par le co-contractant de l’application de la révision du prix du carburant issue des dispositions de la loi du 5 janvier 2006.
Article 13 – Conditions de paiement
Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement.
L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.
Si des délais de paiement ont été consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.
L’acceptation de paiement par lettre de change ou tout autre mode de règlement, n’opère ni novation, ni dérogation à la clause de juridiction.
Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera de plein droit et sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient versées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l’article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d’exigibilité du paiement et le taux d’intérêt des pénalités de retard (qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal) figurent sur la facture.
A2DIS se réserve le droit de subordonner, à tout moment, la poursuite de l’exécution de sa prestation à l’obtention de garanties supplémentaires, telles que caution bancaire, garantie à première demande, etc.
En cas de perte ou d’avarie partielle ou totale de la marchandise, le transporteur a droit au paiement du prix du transport
Article 14– Responsabilité
14.1– Responsabilité du fait des substitués : La responsabilité de A2DIS est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui nous est confiée. Quand les limites d’indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques aux nôtres.
14.2. - Responsabilité personnelle de A2DIS
Sans préjudice de l’application des conventions internationales et sans aucun cumul avec les limites qu’elles comportent, la responsabilité de A2DIS se limite comme suit :
14.2.1. – Pertes et avaries
a)- La responsabilité de A2DIS est engagée en cas de perte ou dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute du donneur d’ordre ou du destinataire, en cas de force majeure, vice propre à l’objet, insuffisance d’emballage qui constituent des cas limitatifs d’exonération.
Si elle est établie, la responsabilité de A2DIS est engagée, pour la valeur d’origine de la marchandise et sur présentation des justificatifs selon les dispositions du contrat type, à savoir :
- Transports nationaux :
 Pour les envois inférieurs à 3 tonnes : 23€ par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
 Pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes : 14 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 2 300 €.
En tout état de cause, l’indemnité est réduite d’un tiers lorsque le donneur d’ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte ou en interdit le sauvetage.
- Transports internationaux : 8,33 unités de compte (cours du droit de tirage spécial (DTS) au jour du litige) par kilogramme du poids brut manquant ou avarié.
b) - dans tous les cas, où les dommages à la marchandise ou toutes les conséquences pouvant en résulter ne sont pas dus à l’opération de transport, à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 2 300 euros avec un maximum de 50 000 euros par évènement.
14.2.2. – Autres dommages
Pour tous les dommages et notamment ceux entraînés par le retard de livraison dûment constaté dans les conditions définies ci-dessus, la réparation due par A2DIS dans le cadre de sa responsabilité personnelle est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus), objet du contrat. En aucun cas, cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.
Pour tous les dommages résultant d’un manquement dans l’exécution de la prestation logistique, objet du contrat, la responsabilité personnelle de A2DIS est strictement limitée au prix de la prestation à l’origine du dommage sans pouvoir excéder un maximum de 50 000 euros par évènement.
14.3. – Cotations
Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées.

Article 15 – Procédure d’indemnisation des litiges
Les indemnisations des sinistres déclarées à A2DIS seront soumises au respect de la procédure suivante :
La réclamation doit être faite auprès du service SAV de A2DIS. Elle doit être motivée et accompagnée des justificatifs suivants :
-  Date d’expédition du colis, n° de la lettre de voiture, un courrier de réclamation ou de réserves du destinataire, une copie de la facture d’origine de la marchandise (document prouvant la « valeur d’achat » de la marchandise en aucun cas ne pouvant être uniquement la facture de vente, ou alors cette dernière doit être minorée de la marge bénéficiaire), une copie de la déclaration de valeur uniquement en cas d’expédition « ad valorem ».
Dès réception des pièces et après étude du dossier, A2DIS procédera à son indemnisation sous réserve du paiement préalable des prestations par le donneur d’ordre.
L’intégralité des documents devra parvenir au SAV A2DIS par tout moyen écrit en permettant la mémorisation, dans un délai de deux mois à compter de la date de livraison. Au-delà de ce délai, aucun dossier sinistre ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation.

Article 16 – Assurance des marchandises
Aucune assurance n’est prise par notre société, sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, A2DIS agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grèves) seront assurés. Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, A2DIS ne peut en aucun cas être considérée comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agrées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, si besoin est.
16.1 – Déclaration de valeur : Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par notre société, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (articles 14.1 et 14.2). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix.
16.2 – Déclaration d’assurance complémentaire : Le donneur d’ordre peut également donner des instructions à notre société de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
16.3 – Intérêt spécial à la livraison : Le Donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par notre société, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds de l’indemnité indiqués ci-dessus (article 14.1 et 14.2). Cette déclaration entraînera un supplément de prix.

Article 17 – Droit de gage conventionnel
Quelle que soit la qualité en laquelle A2DIS intervient, le donneur d’ordre, présumé propriétaire des marchandises, lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’opérateur de transport, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc... ) que A2DIS détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains, et ce, même en cas de transport international effectué sous CMR.

Article 18 – Prescription
Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution dudit contrat.
Article 19 – Annulation et Invalidité
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Article 20 – clause de juridiction et loi applicable
En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du Siège social de A2DIS sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels. La loi applicable est le Droit Français.