Article 1 – Objet et domaine d’application

1.1.  Informations Générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’exécution par A2DIS, à quelque titre que ce soit (transporteur, commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire commissionnaire en douane ou non, transitaire, déménagement d’entreprises, location de véhicules industriels avec conducteurs etc…), des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou à la gestion des flux de marchandises ainsi que toutes prestations complémentaires et accessoires à la livraison, telles que remodeling, installation, mise en service, prestations logistiques, emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu’en régime international. Les prestations concernant du stockage ou de l’entreposage et qui ne constituent que l’accessoire de la prestation principale sont régies par les présentes CGV et le contrat-type transport s’applique aux éventuelles situations non visées au sein des présentes.

Quelle que soit la technique de transport utilisée, ces conditions générales règlent les relations du donneur d’ordre avec A2DIS et/ou d’A2DIS intervenant successivement dans le transport de l’envoi ainsi que les relations des transporteurs publics successifs entre eux.

A2DIS peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

  • Par adresse électronique : contact@a2dis.fr
  • Par adresse postale à l’adresse suivante : Allée des Bleuets 60440 Nanteuil le Haudouin

1.2.  Acceptation des présentes CGV

Tout engagement ou opération quelconque avec A2DIS implique l’acceptation sans réserve par le donneur d’ordre et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du donneur d’ordre, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable signé par le représentant légal d’A2DIS ou une personne disposant des pouvoirs nécessaires.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par A2DIS.

En conséquence, la passation d’une commande par le donneur d’ordre emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Pour les prestations de transport, tout point non précisé dans nos conditions générales de vente sera régi pour les transports nationaux par les dispositions du contrat type « général » applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique et pour les transports internationaux par la convention CMR (signée le 19/05/1956 à GENEVE).

En conséquence, les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du donneur d’ordre.

En cas de conditions particulières convenues avec le donneur d’ordre et dans le silence de ces dernières, les présentes conditions générales continuent à s’appliquer.

1.3.  Protection des données à caractère personnel

Conformément à sa charte RGPD et dans le cadre de ses activités, A2DIS est amenée à collecter des données relatives à ses clients pouvant faire l’objet d’un traitement informatisé. Les données utilisées dans ce cadre sont destinées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu’aux tiers participant à la réalisation de la prestation et pour les besoins de celle-ci. Le client autorise A2DIS à procéder à cette communication.

En raison de l’absence de relation contractuelle entre A2DIS et les utilisateurs du service « Cliquez & Retirez » (article 4) A2DIS collecte uniquement que les données relatives aux entreprises proposant la vente desdits produits, objets du service « Cliquez & Retirez ».

Clients et futurs clients : aux fins de la gestion de la relation contractuelle avec ses clients et futurs clients et de l’information de ceux-ci quant aux services proposés, A2DIS traite leurs informations de contact personnelles (telles que le nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, le titre, l’adresse) et leurs informations financières (informations de paiement, données de gestion de la relation client, informations relatives au processus de paiement des factures et au suivi).

Fournisseurs et sous-traitants : aux fins de la gestion de la relation contractuelle avec ses Fournisseurs et sous-traitants, A2DIS traite leurs informations de contact personnelles (telles que le nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, le titre, l’adresse) et leurs informations financières (informations de paiement, informations relatives au processus de paiement des factures et au suivi).

Traitement effectué par A2DIS en qualité de prestataire de son donneur d’ordre (DO) : sauf disposition contraire écrite spécifique convenue entre A2DIS et le client, A2DIS est autorisée à utiliser tout moyen technique jugé adapté pour fournir ses services et traiter les données à caractère personnel, recruter des sous-traitants ultérieurs pour fournir une partie des services, accéder aux données du client et les utiliser. Le client consent à l’avance au transfert des données précitées en vue d’utilisation à des fins de prospection commerciale. A2DIS prend des précautions raisonnables pour

protéger les données à caractère personnel contre la destruction ou la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé(e), accidentel(le) ou illégal(le). Ces précautions incluent des mesures de sécurité techniques, physiques et organisationnelles, telles que des mesures visant à prévenir l’accès non autorisé. Les mesures applicables demeurent confidentielles, mais sont dûment documentées dans les politiques en matière de technologies de l’information et de gestion des risques adoptées par A2DIS. Afin d’exercer ses droits, tout client, prospect ou fournisseur est informé que les données à caractère personnel le concernant seront collectées et traitées par A2DIS dans le respect des dispositions légales et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles) et pourra exercer son droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou de retrait en adressant un e-mail à l’adresse suivante dpo@sed.fr en y joignant une preuve d’identité valide.

1.4.  Signature électronique

Les parties reconnaissent une valeur juridique identique de la signature électronique numérisée à la signature traditionnelle sur papier.

Article 2 – Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit :

  • Colis : par colis, ou unité de chargement, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire identifiable lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée, sac, valise, etc.), conditionné par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.
    • Envoi : par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de l’opérateur de transport et/ou de logistique et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titre.
    • Livraison : remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l’accepte.
    • Livraison contre remboursement : mandat accessoire du contrat de transport, donné par le donneur d’ordre à A2DIS qui l’accepte, de se faire remettre concomitamment à la livraison une somme par chèque.
    • Donneur d’ordre : par donneur d’ordre, on entend la partie, le commettant, qui contracte la prestation avec l’Opérateur de transport et/ou de logistique, voire avec le Commissionnaire en douane.
    • Commissionnaire de transport : par “Commissionnaire de transport”, aussi appelé Organisateur de transport, on entend tout prestataire de service qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément aux dispositions de l’article L.132-1 du Code de commerce, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d’un commettant.
    • Opérateur de transport et/ou de logistique: par “Opérateur de transport et/ou de logistique, dénommé O.T.L., on entend la partie (commissionnaire de transport, mandataire, prestataire logistique, transitaire, transporteur principal, etc…) qui conclut un contrat de transport avec un transporteur à qui elle confie l’exécution de la totalité ou d’une partie de l’opération de transport et/ou qui conclut un contrat de prestations logistiques avec un substitué, quand elle n’exécute pas elle-même lesdites prestations. Par “Opérateur de logistique”, on entend tout prestataire de service qui organise, exécute ou fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre toute opération destinée à gérer des flux physiques de marchandises, ainsi que des flux documentaires et/ou d’informations s’y rapportant.
    • Commissionnaire agréé en douane : par “Commissionnaire agréé en douane”, on entend le prestataire agréé qui accomplit directement au nom et pour le compte d’un donneur d’ordre (représentation directe), ou indirectement en son nom et pour le compte d’un donneur d’ordre (représentation indirecte), des formalités douanières et qui intervient, s’il y a lieu, pour aplanir les difficultés qui pourraient se présenter. La représentation directe répond aux règles du mandat et la représentation indirecte à celles de la commission.
    • Transporteur principal : par “Transporteur principal”, on entend le transporteur qui est engagé par le contrat de transport initial passé avec un donneur d’ordre ou avec un commissionnaire de transport et qui confie tout ou partie de son exécution, sous sa responsabilité, à un autre transporteur.

Article 3 – Exécution des prestations / Prise en charge / Livraison

3.1  Règles de prise en charge

Les dates de prise en charge éventuellement communiquées par A2DIS sont données à titre purement indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à A2DIS pour l’exécution des prestations de transport ainsi que des prestations complémentaires et/ou accessoires A2DIS n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d’ordre.

Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, déclaration d’intérêt spécial à la livraison, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse d’A2DIS. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale de transport de la marchandise.

Poids

A2DIS se réserve le droit de rectifier toute erreur de poids sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés. Le donneur d’ordre autorise A2DIS à procéder à la régularisation des sommes facturées au vu des modifications ainsi obtenues.

EDI

A2DIS ne sera responsable des préjudices directs, indirects et/ou secondaires générés par les dysfonctionnements de demande de prestations par EDI que dans la stricte limite du prix de la prestation de transport et/ou logistique, objet de la demande. Tout autre point est régi par les dispositions de l’Accord Type Européen du 19.10.1994.

3.2  Livraison et Réserves

La livraison est effectuée au destinataire figurant sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette personne a pris possession de l’envoi, elle en donne décharge à A2DIS en signant le document de transport en version papier ou électronique pour les lettres de voiture dématérialisées. La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise et de l’acceptation de l’envoi.

A la livraison, un avis de souffrance sera transmis au donneur d’ordre dans les cas suivants :

  • absence du destinataire ;
  • inaccessibilité du lieu de livraison ;
  • refus de prendre la livraison par le destinataire.

L’avis de souffrance mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré dans un délai de trois (3) jours ouvrables, et la possibilité d’une nouvelle présentation facturée séparément, ou l’attente d’instructions de la part du donneur d’ordre.

Le magasinage des envois en souffrance à compter de l’expédition de l’avis de souffrance et/ou d’un mail est facturé séparément.

En cas d’empêchement à la livraison, le donneur d’ordre doit donner à A2DIS, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, des instructions précises, dont il assume la responsabilité, sur le sort à réserver à la marchandise en souffrance : nouvelle présentation, mise en entrepôt, retour.

Si dans un délai de quinze (15) jours calendaires de la date d’envoi de l’avis de souffrance et/ou d’un mail, le donneur d’ordre n’a pas donné d’instructions précises, A2DIS procédera au retour d’office aux frais du donneur d’ordre.

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, et/ou au transporteur, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours. Il confirmera lesdites réserves précises, significatives et motivées rédigées lors de la prise en charge ou de la livraison, en présence d’un manquant, d’une avarie ou d’un retard, dans les formes (lettre recommandée avec accusé de réception) et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre A2DIS et/ou ses substitués.

3.3  Refus ou défaillance du destinataire

En cas de refus des marchandises par le destinataire ou le réceptionnaire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.

Le défaut de remise des documents d’accompagnement de la marchandise au destinataire ou au réceptionnaire ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’A2DIS.

3.4  Livraison contre remboursement

La stipulation d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries telles que définies aux présentes CGV en matière de responsabilité. La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par écrit par le donneur d’ordre. Lorsqu’il y a stipulation d’une livraison contre remboursement, A2DIS reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en échange de la marchandise. Le recouvrement se fait uniquement sous forme de chèque, libellé à l’ordre de l’expéditeur ou de toute autre personne désignée par le donneur d’ordre. A2DIS n’est en aucun responsable d’un mode de paiement (chèque, traite, etc…) qui ne serait pas provisionné ou qui serait mal libellé. En cas de perte du règlement, la responsabilité d’A2DIS ne peut être engagée qu’à concurrence des seuls frais d’opposition, sauf cas de force majeure qui constituent des cas d’exonération. Ce service est valable pour toute marchandise dont la valeur n’excède pas 3 000 euros TTC par colis sans excéder 15 000 euros TTC par expédition. La responsabilité du transporteur en cas de manquement à cette obligation est engagée selon les règles du mandat. Néanmoins, la prescription des actions relatives à la livraison contre-remboursement est d’un an à compter de la date de la livraison.

3.5  Demande de livraison en l’absence du donneur d’ordre, du destinataire ou de son représentant

Toute livraison effectuée en l’absence du donneur d’ordre, du destinataire ou de son représentant et à sa demande, s’effectue sous son entière responsabilité, elle est présumée conforme.

3.6. Prestations complémentaires accessoires à la livraison

Sur demande du donneur d’ordre, A2DIS pourra être tenu de réaliser des prestations complémentaires (mise en service, montage, déballage, reprise des emballages, reprise des anciens matériels…), préalablement acceptées par A2DIS, qui feront l’objet d’une rémunération complémentaire.

Article 4 – L’option « Click & Collect : Cliquez & Retirez »

4.1.  Retrait de la commande

A2DIS met à la disposition de ses Clients (des entreprises) un « Drive » sur lequel ces derniers peuvent s’appuyer afin que leurs propres Clients (des particuliers) viennent récupérer leur commande.

A2DIS ne proposant pas de vente en ligne sur son site internet, cette option de livraison suite à une commande en ligne n’est ouverte qu’aux Clients (particuliers) des Clients d’A2DIS (sociétés, chargeurs, DO). Le « Drive » d’A2DIS constitue donc un simple point de retrait et A2DIS n’est pas liée contractuellement aux particuliers venant y retirer des colis.

Le Client (sociétés, chargeurs, DO) d’A2DIS précisera à son Client (particuliers) les lieux et horaires de retrait au moment de la commande. Lorsque la commande est prête, le Client d’A2DIS ou le destinataire final recevra un mail et/ou un SMS l’informant qu’il peut désormais retirer sa commande dans le point retrait.

Afin de procéder au retrait de son achat, le Client (particuliers) du Client d’A2DIS doit se présenter sur le parking du point du retrait, situé sur le site convenu d’A2DIS, à la date et au créneau horaire convenu et présenter la référence qui lui a été communiquée ainsi qu’une pièce d’identité.

La commande du Client (particuliers) du Client d’A2DIS sera remise contre signature du bon de retrait et sur présentation des pièces exigées.

La commande sera disponible pendant un délai convenu. A l’expiration de ce délai, A2DIS pourra en disposer sans avis préalable et facturera des frais de stockage à son Client (sociétés, chargeurs, DO), qui sera informé par un avis de souffrance et/ou par un mail.

4.2.  Réserve de propriété et transfert des risques

Le transfert des risques attachés aux articles ainsi retirés intervient lors de la prise de possession des articles par le Client (particuliers) du Client d’A2DIS. La signature du bon de retrait par le Client (particuliers) du Client d’A2DIS atteste de la prise de possession de la marchandise.

En conséquence, il appartient au Client (particuliers) du Client d’A2DIS (sociétés, chargeurs, DO), de procéder, sous sa responsabilité, au transport et au chargement de ses articles dans son véhicule. En l’absence de réserves précises formulées au retrait de son achat, le Client (particuliers) du Client d’A2DIS (sociétés, chargeurs, DO) reconnait avoir reçu une marchandise conforme et en bon état et ne pourra donner lieu à aucune réclamation ultérieure.

Article 5 – Marchandises Transportées – Restrictions à la prise en charge

Transports spéciaux

Dans les conditions qui auront été préalablement définies avec le donneur d’ordre, et pour les transports spéciaux (transport en citernes, transport d’objets indivisibles, transport de marchandises périssables sous température dirigée, transport de véhicules, transport de marchandises soumises à une réglementation spéciale notamment les transports de marchandises dangereuses, etc.) A2DIS est susceptible de mettre à la disposition de l’expéditeur un matériel adapté.

Restrictions à la prise en charge

Sans que cette liste soit limitative ne peuvent notamment être pris en charge :

  • Les matières dangereuses classées par l’ADR dans la classe de 1 à 9
  • Les objets de valeurs (bijoux, perles, métaux précieux, billets de banque, pièces de monnaie, valeurs mobilières, titres et moyens de paiement, objets d’art de collection, antiquités…), les effets personnels, les animaux vivants ou morts, les marchandises sous température dirigée, les marchandises périssables, les armes à feu, les matériels de guerre, les stupéfiants, les alcools et les vins, les fourrures, les produits sanguins, les déchets, les produits sanguins ou biologiques.
  • Et en général, les marchandises pouvant présenter un danger pour l’environnement ou pour la sécurité des personnes, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés

La liste des marchandises à risques n’est pas exhaustive et peut évoluer selon les conditions exigées ou imposées par les assureurs d’A2DIS, qui tient à disposition de ses clients cette liste, mise à jour à la date de la demande écrite.

Le donneur d’ordre s’engage à tenir compte de cette liste et à ne pas remettre à A2DIS de tels produits.

Dans le cas contraire, la responsabilité d’A2DIS ne pourra être recherchée, pour quelque cause que ce soit. Si de tels colis sont malgré tout remis à A2DIS et identifiés par cette dernière, A2DIS retournera ces produits chez le donneur d’ordre en faisant appel à des transporteurs habilités, en port dû et aux frais du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre sera tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers ou à A2DIS un colis relevant des exclusions ci- dessus.

Article 6 – Obligations du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre fournit à A2DIS, dans le cadre des dispositions des articles L.3221-1 et suivants du Code des transports, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications prévues au contrat type applicable à la catégorie de marchandise transportée. En outre, le donneur d’ordre communiquera à cette occasion l’ensemble des prestations accessoires, complémentaires demandées et acceptées préalablement par A2DIS.

6.1.  Emballage et étiquetage

  • Emballage

La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage, exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.

Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.

Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.

Dans l’hypothèse où le donneur d’ordre nous confierait des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, celles-ci voyageraient aux risques et périls du donneur d’ordre et sous décharge de notre responsabilité.

Le fait que A2DIS, ou son voiturier, son mandataire ou son représentant, n’ait pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d’invoquer ultérieurement une ou plusieurs réserves, notamment l’absence, l’insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, de l’étiquetage, ainsi qu’un manquement à l’obligation d’information incombant au donneur d’ordre.

6.1.2.  Etiquetage

Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. L’étiquetage doit en outre satisfaire à toute réglementation applicable notamment celle relative aux produits dangereux. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.

6.1.3.  Responsabilité

Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.

Le donneur d’ordre répond également de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte, voire sur la valeur, ainsi que sur les particularités des marchandises remises. Ceci concerne plus particulièrement les marchandises dangereuses ou celles dites « sensibles ». Par ailleurs, le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à A2DIS des marchandises illicites ou prohibées (par exemple : produits de contrefaçon, stupéfiants, etc…).

Le donneur d’ordre supporte seul les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, inapplicables ou fournis tardivement.

Les opérations de chargement, de calage et d’arrimage, d’une part, de déchargement, d’autre part, incombent, respectivement, au donneur d’ordre, à l’expéditeur ou au destinataire, sauf pour les envois inférieurs à trois tonnes. La responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations pèse sur celui qui les exécute.

A2DIS vérifie que le chargement, le calage ou l’arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation. Dans le cas contraire, nous demandons qu’ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refusons la prise en charge de la marchandise.

A2DIS est exonérée de la responsabilité résultant de la perte ou de l’avarie de la marchandise pendant le transport si elle établit que le dommage provient d’une défectuosité non apparente du chargement, du calage, de l’arrimage ou d’une défectuosité apparente.

6.2.  Plombage

Les camions, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, complets une fois les opérations de chargement terminées, sont plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.

6.3.  Obligations déclaratives

Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Cette obligation d’information s’applique également à la déclaration de la masse brute vérifiée d’un conteneur conformément à la convention SOLAS.

Le donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre A2DIS, les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.

6.4.  Formalités douanières

Si des opérations douanières doivent être accomplies, A2DIS pourra sous-traiter ces opérations à un prestataire, Représentant en Douane, qui agira sous le mode de la représentation directe, conformément à l’article 18 du Code des Douanes de l’Union. Le donneur d’ordre garantit le représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc. ou de tout manquement aux dispositions au Code Général des Impôts et/ou au Code des Douanes entrainant d’une façon générale une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires et/ou amendes de l’administration compétente, un blocage ou saisie des marchandises, etc. En cas de

dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, le donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens de la réglementation douanière visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées. A cet effet, le donneur d’ordre est tenu de présenter tous documents nécessaires à l’exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable. A2DIS ne saurait être tenue pour responsable de faits ou d’omissions imputables au donneur d’ordre et/ou au service des Douanes.

Le donneur d’ordre doit fournir à A2DIS, dans le délai requis, toute information qui lui sera réclamée au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le donneur d’ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc.

Article 7 – Modification du contrat de transport

Le donneur d’ordre dispose de la marchandise jusqu’au moment de la livraison.

Toute nouvelle instruction du donneur d’ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution du transport est donnée ou confirmée, immédiatement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.

A2DIS, qui n’est pas tenue d’accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l’empêcher d’honorer des engagements de transport pris antérieurement, en avise le donneur d’ordre par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.

Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ou de l’équipage, A2DIS perçoit un complément de rémunération pour frais d’immobilisation facturé séparément.

Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.

Article 8 – Matériels de transport et supports de charge

A2DIS effectue le transport à l’aide d’un matériel adapté aux marchandises à transporter ainsi qu’aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement définis par le donneur d’ordre.

Les supports de charge (bacs, palettes, rolls, etc.) utilisés pour le transport font partie intégrante de l’envoi. Leur poids est inclus dans le poids brut déclaré de l’envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location à notre société, ni à aucune déduction sur le prix de transport. Dans le cadre du contrat de transport, A2DIS n’effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge. Toute autre disposition fait l’objet d’une prestation annexe ainsi que d’une rémunération spécifique, convenues entre les parties.

Article 9 – Empêchement au transport

En cas d’empêchement dû à la force majeure, A2DIS a le droit au prix du transport.

Par fait constitutif de force majeure, nous considérons notamment tous actes de grève, externes ou internes à notre société, manifestations et/ou troubles sociaux, troubles à l’ordre public, la guerre déclarée ou non, les intempéries, les pandémies, les émeutes, les révolutions, les incendies, les explosions, les actes de terrorisme, les tremblements de terre et autres séismes, catastrophes naturelles ainsi que toutes interventions de l’autorité publique ou toutes autres causes en dehors de notre contrôle.

Article 10 – Chargement, arrimage, déchargement

Les opérations de chargement, de calage et d’arrimage, d’une part, de déchargement, d’autre part, incombent, respectivement, au donneur d’ordre, à l’expéditeur ou au destinataire, sauf pour les envois inférieurs à trois tonnes.

La responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations pèse sur celui qui les exécute.

A2DIS vérifie que le chargement, le calage ou l’arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation. Dans le cas contraire, nous demandons qu’ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refusons la prise en charge de la marchandise.

A2DIS est exonérée de la responsabilité résultant de la perte ou de l’avarie de la marchandise pendant le transport si elle établit que le dommage provient d’une défectuosité non apparente du chargement, du calage, de l’arrimage ou d’une défectuosité apparente.

Article 11 – Responsabilité du Prestataire

En cas de préjudice prouvé imputable à A2DIS, celle-ci n’est tenue que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.

11.1.    Responsabilité du fait des substitués

La responsabilité d’A2DIS est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article ci-après.

11.2.    Responsabilité personnelle d’A2DIS

Sans préjudice de l’application des conventions internationales et sans aucun cumul avec les limites qu’elles comportent, la responsabilité d’A2DIS se limite comme suit :

11.2.1.     Pertes et avaries

Dans tous les cas où la responsabilité d’A2DIS serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée, pour tous les dommages à la marchandise imputables à toute opération, y compris logistique, notamment par suite de dommages, pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, aux limites ci-après fixées :

▪  Transports nationaux

Pour les envois inférieurs à 3 tonnes : 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 1000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.

Pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes : 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3200 €. En tout état de cause, l’indemnité est réduite d’un tiers lorsque le donneur d’ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte ou en interdit le sauvetage.

▪  Transports internationaux

8,33 unités de compte (cours du droit de tirage spécial (DTS) à la date d’expédition) par kilogramme du poids brut manquant ou avarié.

Enfin, la responsabilité d’A2DIS ne pourra excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimée en tonnes multiplié par 5000 € avec un maximum de 15.000 € par évènement.

La Marchandise que le prestataire aurait en dépôt et qui ne serait plus couverte par le contrat de transport sera assurée par le client contre tous risques (sauf conditions spécifiques prévues dans un contrat particulier).

11.2.2.     Autres dommages

Pour tous les dommages et notamment ceux entraînés par le retard de livraison dûment constaté dans les conditions définies ci-dessus, la réparation due par A2DIS dans le cadre de sa responsabilité personnelle est strictement limitée au prix de la prestation (droits, taxes et frais divers exclus), objet du contrat. En aucun cas cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise, même pour de la perte d’exploitation et/ou un préjudice immatériel.

11.3.    Responsabilité en matière douanière

La responsabilité de A2DIS pour toute opération en matière de douane ou de contribution indirecte, qu’elle soit réalisée par ses soins ou par ceux de ses sous-traitants, ne pourra excéder la somme de 5000 € par déclaration en douane, sans pouvoir excéder 50.000 € par année de redressement et, en toute hypothèse, 100.000 € par notification de redressement.

11.4.    Indemnisation pour retard à la livraison

En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus).

Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité fixé à l’alinéa précédent. La déclaration d’intérêt spécial à la livraison doit être formulée par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de transport. La validité de la déclaration est subordonnée au paiement d’un prix convenu.

Sans préjudice de l’indemnité prévue aux deux paragraphes précédents, les pertes ou avaries à la marchandise résultant d’un retard sont indemnisées conformément aux dispositions ci-dessus.

En cas d’inobservation des délais, même garantis, l’indemnité reste due dans les conditions définies au présent article.

11.5.    Intérêt spécial à la livraison

Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par le représentant légal d’A2DIS, a pour effet, en cas de retard, de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (articles 14.2.1 et 14.2.2). Toutefois, A2DIS est en droit de refuser de souscrire et donc garantir cette assurance si les conditions exigées lui paraissent impossible à honorer.

Cette déclaration entraînera un supplément de prix ; à défaut de paiement du supplément de prix dont elle doit faire l’objet en tant que prestation annexe ou complémentaire, la déclaration d’intérêt spécial à la livraison est frappée de nullité. Les instructions doivent être renouvelées par écrit pour chaque opération.

11.6.    Cotations

Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, devis, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées et pour une durée limitée à un mois maximum.

11.7.    Mise en service – Prestations complémentaires et/ou accessoires à la livraison

Le raccordement aux réseaux d’eau, d’électricité et/ou de gaz, s’effectue sous l’entière et exclusive responsabilité du destinataire et sous réserve de la bonne conformité des installations. Toute prestation complémentaire et/ou accessoire à la livraison telle que, notamment, mise en service, remodeling, montage, déballage, reprise des emballages, reprise des anciens matériels, etc…sont également visées par les limitations de responsabilités figurant aux présentes CGV et la responsabilité d’A2DIS, y compris pour de la perte d’exploitation et/ou du préjudice immatériel, ne saurait être engagée au-delà de ces limites de responsabilités, ce que le client accepte expressément.

11.8.    Responsabilité en matière douanière

La responsabilité d’A2DIS pour toute opération en matière de douane ou de contribution indirecte qu’elle soit réalisée par ses soins ou par ceux de ses sous-traitants ne pourra excéder la somme de 5.000 € par déclaration en douane, sans pouvoir excéder 50.000 € par année de redressement et, en toute hypothèse, 100.000 € par notification de redressement.

Article 12 – Prix des prestations

12.1.  Généralités

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements, et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, y compris par les substitués d’A2DIS, de façon opposable à cette dernière, et sur la preuve rapportée par celle- ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, taxes, droits d’entrée, etc…). Des informations transmises par le donneur d’ordre s’avérant inexactes ou insuffisantes pourront entraîner une modification des cotations.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce modifié par Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, les présentes CGV comprennent, infra, les conditions de règlement mais le prix de la prestation de services ne pouvant être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, un devis détaillé sera présenté au client à sa demande écrite.

Enfin, en vue de l’exécution des Prestations, A2DIS peut être amenée à acheter et à gérer des consommables, à traiter des déchets, des fournitures d’exploitation ainsi que des emballages, racks, stocks, palettes et cartons. Dans cette hypothèse, le Client devra régler à A2DIS les sommes qu’elle a effectivement engagées, augmentées des frais de gestion afférents.

A la rémunération d’A2DIS s’ajoutent les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à sa charge. De même en sus du prix du transport seront facturés tous les services annexes et/ou complémentaires imputables ou sollicités par le donneur d’ordre.

12.2.  Révision des prix – Variation significative des charges

Le prix de ses prestations principales et/ou accessoires pourra être révisé par A2DIS en cas de variation significative de ses charges ; la variation significative des charges du prestataire étant comprise comme celle qui (i) s’impose à lui, notamment en raison des conditions légales et/ou réglementaires et/ou tarifaires, et (ii) engendre une charge financière supplémentaire pour fournir les prestations. A ce titre, constitueront notamment des variations significatives de charges, sans que cette liste soit limitative, l’augmentation des seuils minimum de rémunération salariale, les augmentations d’impôts fonciers ou locatifs, la création de nouveaux impôts et taxes, l’augmentation des coûts en eau, électricité, chauffage, climatisation, télécoms et Internet. Ainsi que les variations du prix du carburant tel que prévu par les dispositions des articles L.3222-1, L.3222-2 et L.3242-3 du Code des transports. Le dernier texte précité prévoit une sanction pénale en cas de non-respect par le co-contractant de l’application de la révision du prix du carburant.

A2DIS justifiera auprès du client, à la demande écrite de ce dernier, tout élément de variation significative des charges ainsi appliqué.

Outre l’application des dispositions prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce instaurant une amende administrative en cas de non-respect par le co-contractant des délais de paiement.

Les prix sont également établis en fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur.

Des informations transmises par le donneur d’ordre s’avérant inexactes ou insuffisantes pourront entraîner une modification des cotations.

Il en est de même en cas d’évènement imprévu, quel qu’il soit, entraînant une modification d’un des éléments de la prestation.

Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où elles ont été établies.

Elles suivront toutes les modifications imposées de façon légale ou réglementaire par toute autorité compétente et ceci concernant A2DIS et/ou ses sous-traitants.

Les cotations ne comprennent pas les droits et taxes de douane, redevances et impôts éventuels en application des réglementations fiscales et douanières.

Les prix convenus sont renégociés au minimum une fois par an.

Article 13 – Conditions de paiement

13.1.  Délais de règlement

Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission par virement bancaire, dans un délai de 30 (trente) jours, date d’émission de la facture.

Toutefois, A2DIS se réserve le droit d’exiger un acompte significatif ou le paiement comptant de la facture.

Dans la dernière hypothèse, le client devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture lors de la commande, le solde devant être payé au plus tard la veille de la réalisation de la prestation de service.

Lorsque, exceptionnellement, des délais de paiement auront été consentis par accord écrit du représentant légal de A2DIS, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

Conformément à l’article 19.6 du contrat type général, en cas de perte ou d’avarie partielle ou totale de la marchandise, le transporteur a droit au paiement du prix du transport sous réserve qu’il règle l’indemnité correspondante.

Aucune retenue sur les paiements, aucune déduction sur le montant des factures, motivée ou non, ne peut être pratiquée par le Client sans l’accord préalable et écrit du représentant légal d’A2DIS, formalisé par l’émission d’un avoir. Le bordereau de règlement (lettre de virement) comportant le détail des factures réglées sera adressé par le Client à l’attention du service comptabilité d’A2DIS.

Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. A2DIS se réserve le droit de subordonner, à tout moment, la poursuite de l’exécution de sa prestation à l’obtention de garanties supplémentaires, telles que caution bancaire, garantie à première demande, etc.

Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. Quelle que soit la qualité en laquelle A2DIS intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de A2DIS et ce en garantie de la totalité des créances que A2DIS détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs, documents qui se trouvent effectivement entre les mains de A2DIS. L’acceptation de paiement par lettre de change ou tout autre mode de règlement, n’opère ni novation, ni dérogation à la clause de juridiction.

13.2.  Retards et/ou défaut de paiement des prestations

  1. En cas de retard ou de défaut de paiement des prestations par le Client à l’échéance, A2DIS sera en droit, jusqu’à parfait paiement :

De recevoir le paiement des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, égal au taux d’intérêt app liqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.

D’exercer son droit de rétention général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession, et ce, en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, indemnités, etc.) qu’A2DIS détient contre le Client, même antérieures ; le Client reconnaît expressément au bénéfice d’A2DIS un droit de rétention. De suspendre sa Prestation jusqu’au complet paiement des sommes dues. Cette suspension allongera d’autant les délais d’exécution de la Prestation, sans que le Client puisse reprocher au Prestataire une quelconque faute ; cette suspension étant à la charge du Client qui en assume l’entière responsabilité ;

Etant précisé que le Prestataire s’engage à ne pas suspendre ses Prestations (ou à reprendre ses Prestations s’il les a interrompues) contre la remise par le Client d’une garantie bancaire à première demande, émanant d’un établissement bancaire de premier rang, pour la durée du Contrat restant à courir ou toute autre durée convenue entre les Parties.

  1. A2DIS se réserve également, en cas de retard ou défaut de paiement ou de dégradation avérée de la situation financière du Client, le droit d’exiger le paiement par avance de ses Prestations, et ce, jusqu’au terme du Contrat.

A cet effet, A2DIS notifiera au Client sa décision de demander le paiement par avance de ses Prestations, en application de la présente clause.

Le Client disposera d’un délai de 30 jours pour notifier à A2DIS son acceptation ou son refus de procéder au paiement par avance des Prestations, son silence valant refus.

En l’absence d’acceptation par le Client notifiée dans ce délai, A2DIS pourra mettre fin au Contrat selon les modalités prévues à la clause résolutoire figurant aux présentes CGV.

En cas de réponse positive, le Client règlera à A2DIS, par prélèvements bancaires hebdomadaires, des acomptes sur factures à titre de règlement par avance des Prestations hebdomadaires. Le prélèvement des acomptes hebdomadaires sera effectué par A2DIS au plus tard le Mercredi de la semaine précédant la réalisation des Prestations.

Ces acomptes seront calculés sur une base mensuelle ramenée à une valeur hebdomadaire. Cette base mensuelle sera :

Pour les acomptes émis pendant les 3 premiers mois suivant la signature du Contrat, la valeur la plus élevée entre :

  • le montant facturé pendant le dernier mois d’activité réelle
  • la moyenne mensuelle estimée des Prestations indiquée dans le Cahier des Prix
  • le montant estimé des Prestations, pour le mois en cours, indiqué dans le Cahier des Prix, établi à partir des volumétries du cahier des charges du client.

Pour les acomptes émis du 4ème mois au 12ème mois suivant la signature du Contrat, la valeur la plus élevée entre :

  • la moyenne de la facturation des 3 derniers mois d’activité réelle
  • la moyenne mensuelle estimée des Prestations indiquées dans le Cahier des Prix
  • le montant estimé des Prestations, pour le mois en cours, indiqué dans le Cahier des Prix;

Pour les acomptes émis à partir du 13ème mois suivant la signature du Contrat, la valeur moyenne de la facturation des 3 derniers mois.

A cet effet, le Client remettra à A2DIS une autorisation de prélèvement.

En cas de rejet bancaire du prélèvement hebdomadaire, le Prestataire sera en droit de suspendre ses Prestations à compter du Mercredi de la semaine suivante.

Dans un délai de 10 jours à compter de la fin du mois, A2DIS établira le décompte des Prestations réalisées pour le mois écoulé.

Si les Prestations sont, pour le mois écoulé, d’un montant inférieur au montant prélevé, le montant prélevé en excès viendra en diminution des règlements hebdomadaires du mois suivant, qui seront ajustés en conséquence.

Si le montant des Prestations réalisées par A2DIS pour le mois écoulé s’avère supérieur au montant estimé, les règlements hebdomadaires du mois suivant seront augmentés en conséquence.

Le bordereau mensuel de règlement comportant le détail des règlements et des Prestations effectuées pour le mois, ainsi que, le cas échéant, le montant modifié des règlements hebdomadaires, sera adressé par le Client à l’attention du service comptabilité d’A2DIS.

A défaut pour le Client d’honorer une ou plusieurs échéances au titre du paiement par avance des Prestations, le Prestataire pourra cesser immédiatement et sans préavis ses Prestations et résilier le Contrat selon les modalités prévues à la clause résolutoire figurant aux présentes CGV

  1. Le défaut de paiement d’une seule facture, d’une seule échéance ou d’un seul acompte, auquel le Client n’aurait pas remédié dans un délai de (10) dix jours après une mise en demeure de payer, entraînera la déchéance du terme de paiement de toutes les autres factures, qui deviendront exigibles à réception.
    1. En cas de défauts de paiement répétés ou prolongés :

Le Prestataire pourra entreposer les Produits du Client dans un autre lieu de stockage que le site ;

Le Prestataire pourra résilier le Contrat aux torts du Client, en exigeant le paiement (i) de l’Indemnité Forfaitaire et des Investissements non Amortis et (ii) du solde du prix de cession des Investissements Clients dont la propriété sera alors transférée au Client.

13.3.  Dématérialisation des factures

Le Prestataire prévoit de mettre en place, un service de facturation dématérialisée. Le Prestataire informera le Client dès que ce service sera opérationnel.

D’ores et déjà, le Client confirme son accord pour recevoir, dès la mise en place du service de facturation dématérialisée, les factures du Prestataire sous forme électronique. Le Client précisera au Prestataire s’il souhaite recevoir ses factures (i) en EDI et/ou (ii) par un mail l’informant de la mise à disposition de la facture sur son espace client sécurisé et/ou (iii) par mail.

A cet effet, le Client communiquera au Prestataire l’adresse email de la personne habilitée à recevoir les factures électroniques et informera sans délai le Prestataire de tout changement d’adresse e-mail et/ou de contact.

Le Client reconnaît la validité des factures électroniques qui seront émises par le Prestataire, ces factures étant réputées constituer des originaux.

En cas de dysfonctionnement du service de facturation dématérialisée, le Prestataire pourra recourir à la facturation au format papier, à titre temporaire ou définitif, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ni compensation.

Article 14 – Procédure d’indemnisation des litiges

Les indemnisations des sinistres déclarées à A2DIS seront soumises au respect de la procédure suivante :

La réclamation écrite doit être faite en recommandé avec demande d’accusé réception auprès du service SAV d’A2DIS :

  • Par adresse électronique : contact@a2dis.fr
  • Par adresse postale à l’adresse suivante : Allée des Bleuets 60440 Nanteuil le Haudouin.

Elle doit être motivée et accompagnée des justificatifs suivants : date d’expédition du colis, numéro de la lettre de voiture, un courrier de réclamation ou de réserves du destinataire, une copie de la facture d’origine de la marchandise (document prouvant la « valeur d’achat » de la marchandise, en aucun cas ne pouvant être uniquement la facture de vente, ou alors cette dernière doit être minorée de la marge bénéficiaire), une copie de la déclaration de valeur uniquement en cas d’expédition « ad valorem ».

Article 15 – Déclaration de valeur ou assurance Ad valorem pour la marchandise

15.1.  Généralités

Aucune assurance n’est prise par notre société, sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, A2DIS agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grèves) seront assurés. Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, A2DIS ne peut en aucun cas être considérée comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agrées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, si besoin est.

15.2.  Déclaration de valeur

Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par notre société, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (articles

11.2 et 11.2.1). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix.

15.3.  Déclaration d’assurance complémentaire

Le donneur d’ordre peut également donner des instructions à A2DIS de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

Article 16 – Droit de gage et/ou de rétention conventionnels

Quelle que soit la qualité en laquelle A2DIS intervient, le donneur d’ordre, présumé propriétaire des marchandises, lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession d’A2DIS, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc… ) que A2DIS détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains, et ce, même en cas de transport international effectué sous CMR.

Article 17 – Clause résolutoire

Le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans préavis, ni indemnité, ni intervention judiciaire, en cas de manquement grave ou répété de l’une ou l’autre des Parties aux obligations essentielles du Contrat, non réparé dans un délai de (15) quinze jours à compter de la mise en demeure adressée par l’autre Partie lui notifiant les manquements ou tout autre délai prévu au Contrat pour les cas spécifiques de résiliation anticipée. Les Parties conviennent que constitue un manquement grave tout retard de paiement ou défaut de paiement du Client et dans tous les cas où une telle résiliation est expressément prévue par le Contrat.

Article 18 – Prescription

Toutes les actions nées du contrat de transport, du contrat de location de véhicule ainsi que du contrat de déménagement et de leurs prestations annexes telles que remodeling, installation, mise en service, prestations logistiques sont soumises à la prescription annale prévue par l’article L.133-9 du code du commerce.

Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire.

Article 19 – Durée du contrat et résiliation

En cas de relation commerciale établie, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter les délais de préavis suivants :

  • Un (1) mois lorsque la durée de la relation commerciale est inférieure ou égale à six (6) mois ;
  • Trois (3) mois lorsque la durée de la relation commerciale est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an
  • Six (6) mois lorsque la durée de la relation commerciale est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois

(3) ans

  • Huit (8) mois quand la durée de la relation commerciale est supérieure à trois (3) ans, auxquels s’ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de dix- huit (18) mois.

Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.

En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l’une des parties à ses engagements et à ses obligations, l’autre partie est tenue de lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans le délai d’un mois, période durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de l’échec de la tentative de négociation.

Article 20 – Annulation et Invalidité

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Article 21 – Loi applicable – Clause attributive de Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.Toute difficulté, différend, litige, né de l’exécution, de l’interprétation des présentes CGV, et/ou plus généralement de la relation entre les Parties, à défaut de règlement amiable, sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de PARIS, en p

CGV – MAJ 07/10/2021