Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et domaine d’application

1.1. Informations Générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les modalités d’exécution par A2DIS, de toute prestation de services (la ou les « Prestation(s) »), en matière de transport, commission de transport, commission en douane, transit, manutention, et les prestations logistiques accessoires, pour tout produit, quelle que soit sa provenance ou sa destination. S’agissant des prestations de transport, elles seront régies par les CGV et, dans le silence de celles-ci, pour les transports nationaux, par les dispositions du contrat type « général » annexé à l’article D3222-1 du code des transports et applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique, et, pour les transports internationaux, par la convention CMR signée le 19/05/1956 à Genève. S’agissant des prestations de commission de transport et des prestations de stockage ou de garde de produits qui sont liées et n’en constituent que l’accessoire, elles seront régies, dans le silence des CGV, par les dispositions du contrat-type de Commission de transport prévu par l’article D.1432-3 du Code des transports.

1.2.  Acceptation des présentes CGV

Toute commande de Prestation à A2DIS implique l’acceptation sans réserve des CGV par le donneur d’ordre et son adhésion pleine et entière à leurs dispositions, qui prévalent sur tout autre document du donneur d’ordre, et notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit préalable signé par le représentant légal de A2DIS. En cas de conditions particulières convenues entre le donneur d’ordre et A2DIS, les CGV continueront à s’appliquer pour tout point qui ne serait pas prévu par ces conditions particulières.

Article 2 – Exécution des prestations Prise en charge / Livraison

2.1. Règles de prise en charge en matière de transport

Le donneur d’ordre est tenu de donner à A2DIS, en temps utile, les instructions nécessaires et précises pour l’exécution de toute prestation, et de s’assurer que ses instructions aient été reçues et acceptées expressément par le personnel habilité de A2DIS. Toutes les instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, etc..) doivent faire l’objet d’un ordre écrit pour chaque envoi, sans que A2DIS ne soit tenue de vérifier si les documents fournis par le donneur d’ordre (facture commerciale, note de colisage, etc..) sont exacts ou suffisants. Le défaut de remise au destinataire des documents d’accompagnement de la marchandise ne peut en aucun cas engager la responsabilité de A2DIS. Les dates de prise en charge et/ou de livraison ne sont données par A2DIS qu’à titre purement indicatif.

Poids

A2DIS se réserve le droit de rectifier toute erreur de poids des marchandises qui lui sont confiées, après avoir procédé au pesage sur des matériels régulièrement contrôlés et de procéder à une facturation tenant compte des données de poids réelles des marchandises, ce que le donneur d’ordre l’autorise à faire.

EDI

A2DIS ne sera responsable des préjudices directs, indirects et/ou secondaires résultant des dysfonctionnements de la demande de Prestations par EDI que dans la stricte limite du prix de la Prestation demandée par EDI.

2.2.  Livraison et Réserves

La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette personne a pris possession de l’envoi, elle en donne décharge à A2DIS en signant le document de transport, en version papier ou électronique. La signature du destinataire ou de son représentant constitue la preuve de la livraison et de l’acceptation de l’envoi. Elle est accompagnée de la date de la livraison et, le cas échéant, du cachet commercial de l’établissement. En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire d’indiquer par écrit, lors de la prise en charge ou de la livraison, ses réserves, précises, significatives et motivées, dans les formes et les délais légaux. A défaut, aucune action ne pourra être exercée contre A2DIS et/ou ses substitués.

2.3.  Refus ou défaillance du destinataire

En cas de refus ou non réception des marchandises par le destinataire ou de tout empêchement à la livraison, le donneur d’ordre donnera à A2DIS par écrit des instructions précises, dont il assumera la responsabilité, sur le sort à réserver à la marchandise en souffrance : nouvelle présentation, mise en entrepôt, retour. Les frais engagés pour le transport, la livraison, le gardiennage et toute nouvelle livraison ou retour de la marchandise et toute prestation liée resteront à la charge du donneur d’ordre. Si A2DIS constate un empêchement à la livraison, elle adressera un avis de souffrance au donneur d’ordre, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Le magasinage des envois en souffrance donnera lieu, à compter de l’expédition de l’avis de souffrance, à une facturation complémentaire séparée, au tarif de A2DIS en vigueur. Si dans un délai de quinze (15) jours calendaires de la date d’envoi de l’avis de souffrance, le donneur d’ordre n’a pas donné d’instructions précises, A2DIS procédera au retour d’office de la marchandise aux frais du donneur d’ordre.

2.4.  Livraison contre remboursement

La livraison contre remboursement doit faire l’objet d’une demande écrite. Elle ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries telles que définies par les CGV. Pour toute livraison contre remboursement, A2DIS reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en échange de la marchandise. Le recouvrement se fait uniquement sous forme de chèque, libellé à l’ordre de l’expéditeur ou de toute autre personne désignée par le donneur d’ordre et dans la limite de 15000 € TTC. En cas de perte du règlement, la responsabilité de A2DIS ne peut être engagée qu’à concurrence des seuls frais d’opposition. Ce service n’est proposé par A2DIS que pour des marchandises dont la valeur n’excède pas 3000€ TTC par colis et 15 000€ TTC par expédition. La responsabilité du transporteur en cas de manquement à cette obligation n’est engagée que dans les limites de son mandat, étant rappelé que la prescription des actions relatives à la livraison contre remboursement est de 1 (un) an à compter de la date de livraison.

2.5.  Demande de livraison en l’absence du donneur d’ordre, du destinataire ou de son représentant

Toute livraison effectuée en l’absence du destinataire ou de son représentant, conformément à la demande du donneur d’ordre, s’effectue sous l’entière responsabilité du donneur d’ordre et est présumée conforme.

Article 3 – Marchandises Transportées – Restrictions à la prise en charge

3.1. Transports spéciaux

Pour les transports spéciaux (transport en citernes, transport d’objets indivisibles, transport de marchandises périssables sous température dirigée, transport de véhicules, transport de marchandises soumises à une réglementation spéciale notamment les transports de marchandises dangereuses, etc.), A2DIS mettra à la disposition de l’expéditeur un matériel adapté, selon les conditions qui auront été préalablement convenues par écrit entre A2DIS et le donneur d’ordre.

3.2. Restrictions à la prise en charge

A défaut d’accord express de A2DIS, et sans que cette liste soit limitative, ne peuvent être pris en charge: – Les matières dangereuses classées par l’ADR dans la classe de 1 à 9 – Les objets de valeur, bijoux, pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières, billets à ordre, lettres de change, warrants, les connaissements, les titres nominatifs, les titres au porteur, les actions, les obligations et coupons et papiers, valeurs de toute espèce, les bons du trésor et bons de caisse, les timbres fiscaux et les timbres postaux non oblitérés, les chèques de tout type – voyage, restaurant, vacances – et tous moyens de paiement, billets de loterie et de PMU, cartes de téléphone, téléphonie et les composants, tabac, cigares, cigarettes, ainsi que, d’une manière générale, tout document ou support permettant d’effectuer un paiement fongible et/ ou soumis à la légalité du transport de fonds. – Les objets d’art, sculptures ou antiquités, ou de collection, fourrures – Les métaux non ferreux et masses indivisibles – Les animaux vivants ou morts – Les marchandises sous température dirigée, les marchandises périssables, les armes à feu, les matériels de guerre, les stupéfiants, les alcools et les vins, champagne, les fourrures, les produits sanguins ou biologiques, les déchets. – Et en général, les marchandises pouvant présenter un danger pour l’environnement ou pour la sécurité des personnes, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés. La liste des marchandises à risque n’est pas exhaustive et peut évoluer selon les conditions exigées ou imposées par les assureurs de A2DIS, qui tient à disposition de ses clients cette liste, mise à jour à la date de la demande écrite. Le donneur d’ordre s’engage à tenir compte de cette liste et à informer A2DIS par écrit des particularités de la marchandise susceptibles d’avoir des répercussions sur le transport. A défaut d’une telle information et d’une acceptation expresse de A2DIS, la responsabilité de A2DIS ne pourra être engagée. Si des marchandises à risque non signalées par le donneur d’ordre sont remises à A2DIS et identifiées par elle comme telles, A2DIS les retournera au donneur d’ordre en faisant appel à des transporteurs habilités, en port dû et aux frais du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre sera tenu pour responsable de tout dommage que pourrait causer aux tiers ou à A2DIS un colis contenant les marchandises relevant des exclusions ci-dessus.

Sauf accord express de A2DIS et de son assureur, ne peuvent être pris en charge les transports à destination ou en provenance de Cuba, Corée du Nord, Iran, Myanmar, Syrie, Soudan et Irak.

Article 4 – Obligations du donneur d’ordre

En application des articles L.3221-1 et suivants du Code des transports, le donneur d’ordre fournit à A2DIS, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications prévues au contrat type applicable à la catégorie de marchandise transportée, en précisant les éventuelles prestations complémentaires convenues avec A2DIS.

4.1.        Emballage et étiquetage

4.1.1. Emballage

La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives susceptibles d’intervenir pendant ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers. Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention. Le fait que A2DIS ou son voiturier, son mandataire ou son représentant, n’ait pas formulé de réserves lors de la prise en charge de la marchandise, ne lui interdit pas d’invoquer ultérieurement une ou plusieurs réserves, notamment l’absence, l’insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, de l’étiquetage, ainsi qu’un manquement à l’obligation d’information incombant au donneur d’ordre.

4.1.2.  Etiquetage

Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. L’étiquetage doit, en outre, satisfaire à toute réglementation applicable, notamment celle relative aux produits dangereux.

4.1.3.  Responsabilité

Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’un défaut du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage. Les opérations de chargement, de calage et d’arrimage et de déchargement, incombent au donneur d’ordre, à l’expéditeur et/ou au destinataire, suivant les cas, sauf pour les envois inférieurs à trois tonnes. La responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations pèse sur celui qui les exécute. A2DIS est exonérée de la responsabilité résultant de la perte ou de l’avarie de la marchandise pendant le transport si elle établit que le dommage provient d’une défectuosité apparente ou non du chargement, du calage ou de l’arrimage.

4.2.        Obligations déclaratives

Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, à sa dangerosité ou à sa fragilité. Cette obligation d’information s’applique également à la déclaration de la masse brute vérifiée d’un conteneur conformément à la convention SOLAS. Le donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre A2DIS, les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.

4.3.        Formalités douanières

A2DIS sous-traite toutes les opérations douanières à un prestataire, représentant en douane, qui agit sous le mode de la représentation directe, conformément à l’article 18 du Code des Douanes de l’Union. Le donneur d’ordre garantit le représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc. ou de tout manquement aux dispositions au Code Général des Impôts et/ou au Code des Douanes entrainant une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires et/ou amendes de l’administration compétente, un blocage ou saisie des marchandises, etc. En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, le donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens de la réglementation douanière visant à s’assurer que les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées. A cet effet, le donneur d’ordre est tenu de présenter tous documents nécessaires à l’exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable. A2DIS ne saurait être tenue responsable de faits ou d’omissions imputables au donneur d’ordre et/ou au service des Douanes. Le donneur d’ordre doit fournir à A2DIS, dans le délai requis, toute information relevant de la réglementation douanière qui lui serait réclamée. A défaut, le donneur d’ordre sera seul responsable des conséquences préjudiciables découlant de son manquement.

Article 5 – Modification du contrat de transport

Le donneur d’ordre dispose de la marchandise jusqu’au moment de la livraison. Toute instruction du donneur d’ordre modifiant les conditions initiales d’exécution du transport est donnée ou confirmée, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.

A2DIS n’est pas tenue d’accepter ces nouvelles instructions si elle considère qu’elles sont de nature à l’empêcher d’honorer des engagements de transport pris antérieurement, et en avise dans ce cas le donneur d’ordre par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.

Les nouvelles instructions entraînant une immobilisation du véhicule et/ou de l’équipage, donnent lieu à la facturation par A2DIS de frais d’immobilisation, qui font l’objet d’une ligne de facturation séparée. De manière générale, toute demande de modification du contrat de transport entraîne un réajustement du prix initialement convenu.

Article 6 – Matériels de transport et supports de charge

• A2DIS effectue le transport à l’aide d’un matériel adapté aux marchandises à transporter, ainsi qu’aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement définis par le donneur d’ordre.
  • Les supports de charge (bacs, palettes, rolls, etc.) utilisés pour le transport font partie intégrante de l’envoi. Leur poids est inclus dans le poids brut déclaré de l’envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location, ni à aucune déduction sur le prix de transport. Dans le cadre du contrat de transport, A2DIS n’effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge. Toute autre disposition fait l’objet d’une prestation annexe et d’une rémunération spécifique, convenues entre les parties.

Article 7- Empêchement au transport

En cas de force majeure empêchant l’exécution de la Prestation de transport, le prix du transport doit être versé par le donneur d’ordre à A2DIS. Sont notamment considérés comme constitutifs de force majeure, tous actes de grève, externes ou internes à A2DIS, manifestations et/ou troubles sociaux, troubles à l’ordre public, la guerre déclarée ou non, les pandémies, les intempéries, les émeutes, les révolutions, les incendies, les explosions, les actes de terrorisme, les tremblements de terre et autres séismes, catastrophes naturelles, ainsi que toutes interventions de l’autorité publique ou toutes autres causes en dehors du contrôle de A2DIS.

Article 8 – Responsabilité du Prestataire

8.1.  Responsabilité personnelle de A2DIS

En cas de responsabilité avérée de A2DIS, sauf faute lourde ou dolosive, A2DIS n’est tenue des dommages et intérêts que s’ils ont été prévus ou pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et que s’ils constituent une suite immédiate et directe de l’inexécution.

A2DIS ne sera en aucun cas responsable des dommages immatériels comprenant, notamment, les pénalités imputées au donneur d’ordre par des tiers au Contrat, la perte d’exploitation, la perte de bénéfice, le préjudice d’image et de manière générale, tout préjudice commercial et, plus généralement, tout préjudice indirect.

La responsabilité de A2DIS sera, dans tous les cas, limitée comme suit.

8.1.1.  – Pertes et avaries

Dans tous les cas où la responsabilité de A2DIS serait engagée, elle sera strictement limitée, pour tous les dommages à la marchandise, notamment par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, aux limites ci- après fixées :

Transports nationaux :

Pour les envois inférieurs à 3 tonnes : 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 1000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.

Pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes : 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3200 €.

Transports internationaux : 8,33 unités de compte (cours du droit de tirage spécial (DTS) à la date d’expédition) par kilogramme du poids brut manquant ou avarié.

Enfin, la responsabilité de A2DIS ne pourra excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimée en tonnes multiplié par 5000 € avec un maximum de 15.000 € par évènement. La marchandise que A2DIS aurait en dépôt et qui ne serait plus couverte par le contrat de transport sera assurée par le donneur d’ordre contre tous risques, sauf conditions spécifiques prévues par un contrat particulier.

8.1.2.  – Autres dommages

Pour tous les autres dommages que ceux découlant d’une perte ou d’une avarie, notamment ceux entraînés par le retard de livraison, la réparation due par A2DIS sera strictement limitée au prix de la prestation (droits, taxes et frais divers exclus) et ne pourra en aucun cas excéder celle qui serait due pour perte ou avarie de la marchandise.

8.2.  Responsabilité du fait des substitués

La responsabilité de A2DIS ne peut excéder celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article 8.1 ci-avant.

8.3.  Responsabilité en matière douanière

La responsabilité de A2DIS pour toute opération en matière de douane ou de contribution indirecte, est limitée à 1000€ par déclaration et ne pourra en aucun cas excéder la limite de responsabilité du représentant en douane. Il appartient au donneur d’ordre, à cet égard, de se faire communiquer par A2DIS, avant toute opération, le montant de la limite de responsabilité du représentant en douane.

Article 9 – Prix des Prestations

9.1. Calcul des prix / fixation des prix

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment des Prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter.

Les cotations et devis sont susceptibles de modifications si les informations transmises par le donneur d’ordre s’avèrent inexactes ou insuffisantes. Les cotations et devis sont établis en fonction du taux des devises applicable à la date de la cotation ou du devis concerné. Elles sont établies en fonction des conditions et tarifs des substitués, le cas échéant. Si un ou plusieurs éléments de calcul du prix, notamment ceux provenant des substitués de A2DIS, se trouvent modifiés après remise de la cotation, les prix communiqués au donneur d’ordre seront susceptibles d’être modifiés par A2DIS, à charge pour A2DIS de justifier de l’impact des modifications intervenues et d’en informer le donneur d’ordre. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation, notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d’entrée, taxes ADR, etc..).

Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 III du Code de commerce modifié par Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, le prix des prestations ne pouvant être déterminé par avance, les Prestations feront l’objet d’un devis détaillé remis au donneur d’ordre.  Pour l’exécution de ses Prestations, A2DIS peut être amenée à acheter et à gérer des consommables, des fournitures d’exploitation et des palettes et cartons, ainsi qu’à traiter des déchets. Le donneur d’ordre règle à A2DIS les sommes effectivement engagées à ce titre, augmentées des frais de gestion afférents, sur présentation de justificatifs, ces frais n’étant pas compris dans le prix des Prestations, sauf accord préalable écrit de A2DIS. A2DIS facture également en sus, les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à sa charge, de même que tous les services annexes et/ou complémentaires nécessaires à l’exécution de la Prestation ou sollicités par le donneur d’ordre.

9.2.  Révision des prix – Variation significative des charges

Les prix convenus sont renégociés au minimum une fois par an. Le prix des Prestations est susceptible d’être révisé par A2DIS en cas de variation significative de ses charges ; la variation significative des charges du prestataire étant comprise comme celle qui (i) s’impose à A2DIS, notamment en raison des conditions légales et/ou réglementaires et/ou tarifaires, et (ii) engendre une charge financière supplémentaire pour fournir les Prestations. A ce titre, constitueront notamment des variations significatives de charges, sans que cette liste soit limitative, l’augmentation des seuils minimum de rémunération salariale, les augmentations d’impôts fonciers ou locatifs, la création de nouveaux impôts et taxes, l’augmentation des coûts en eau, électricité, chauffage, climatisation, télécoms et Internet, ainsi que les variations du prix du carburant tel que prévues par les dispositions des articles L.3222-1, L.3222-2 et L.3242-3 du Code des transports, qui prévoient une sanction pénale en cas de non-respect par le co-contractant de l’application de la révision du prix du carburant.

Article 10 – Règlement des Prestations

10.1. Conditions de Paiement

Les Prestations sont payables sans escompte, au lieu de leur émission, par virement bancaire, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture. Toutefois, A2DIS se réserve le droit d’exiger un acompte ou le paiement comptant de la facture en cas de dégradation avérée de la situation financière du donneur d’ordre. Les délais de paiement ne peuvent être consentis que par accord écrit du représentant légal de A2DIS et ne peuvent, en aucun cas, dépasser 60 (soixante) jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce. En matière de transport, en cas de perte ou d’avarie partielle ou totale de la marchandise, le transporteur a droit au paiement du prix du transport, sous réserve qu’il règle l’indemnité correspondante. Aucune retenue sur les paiements, aucune déduction sur le montant des factures, motivée ou non, ne peut être pratiquée par le donneur d’ordre sans l’accord préalable et écrit du représentant légal de A2DIS formalisé par l’émission d’un Avoir. Le bordereau de règlement (lettre de virement) comportant le détail des factures réglées sera adressé par le donneur d’ordre à l’attention du service comptabilité de A2DIS. Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule facture emportera, sans formalité, déchéance du terme des autres factures, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets de commerce. L’acceptation d’un paiement par lettre de change ou tout autre mode de règlement, n’opère ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction des CGV.

10.2 Retards ou défaut de paiement des Prestations

En cas de retard ou de défaut de paiement des Prestations à l’échéance, A2DIS sera en droit, jusqu’à parfait paiement : – D’appliquer des intérêts de retard correspondant à la valeur la plus forte entre cinq (5) fois le taux d’intérêt légal et le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement par facture, et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement du retard. – De subordonner, à tout moment, la poursuite de l’exécution de sa Prestation à l’obtention de garanties supplémentaires, telles que caution bancaire, garantie à première demande, etc. – D’exercer son droit de rétention général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents dont elle a la garde ; à cet égard, le donneur d’ordre reconnaît à A2DIS un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession, et ce, en garantie du paiement de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc…) détenues contre le donneur d’ordre, au titre du transport et des prestations accessoires – De suspendre ses Prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues. Cette suspension allongera d’autant les délais d’exécution de la Prestation, sans que le donneur d’ordre puisse en faire grief à A2DIS ; étant précisé que A2DIS s’engage à ne pas suspendre ses Prestations (ou à reprendre ses Prestations si interrompues) contre la remise par le donneur d’ordre d’une garantie bancaire à première demande, émanant d’un établissement bancaire de premier rang, pour la durée convenue entre les Parties.

10.3   Intérêt spécial à la livraison ; l’assurance en cas de retard

Le donneur d’ordre peut communiquer à A2DIS une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par écrit par le représentant légal de A2DIS, à l’exclusion de toute autre personne, a pour effet, en cas de retard, de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués aux présentes CGV. Cette déclaration donnera lieu à un supplément de prix. A défaut de paiement de ce supplément de prix, la déclaration d’intérêt spécial à la livraison est nulle de plein droit. La déclaration d’intérêt spécial à la livraison doit être renouvelée par le donneur d’ordre par écrit pour chaque opération. A2DIS se réserve le droit de refuser toute déclaration d’intérêt spécial à la livraison si les conditions d’une bonne exécution ne lui paraissent pas réunies.

Article 11 – Clause résolutoire

Chaque Partie pourra mettre fin aux relations commerciales avec l’autre Partie, de plein droit, sans préavis, ni indemnité, ni intervention judiciaire, en cas de manquement grave ou répété de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de (8) huit jours à compter de la mise en demeure adressée par l’autre Partie lui notifiant les manquements. Les Parties conviennent que constituera un manquement grave de la part du donneur d’ordre, tout retard de paiement ou défaut de paiement, notamment, et, de la part du Prestataire, les retard répétés et non justifiés dans l’exécution des Prestations.

Chaque partie peut mettre fin à tout moment à la relation commerciale établie entre le donneur d’ordre et le Prestataire, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis tenant compte, notamment, de la durée de leur relation, en application de l’article L442-1 II du Code de commerce.  

Article 12 – Prescription

En application de l’article L133-6 du Code de commerce, toutes les actions auxquelles la prestation de transport peut donner lieu se prescrivent dans le délai d’un (1) an à compter de l’exécution de cette prestation. Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire.

Article 13 – Protection des données à caractère personnel

Conformément à sa charte RGPD et dans le cadre de ses activités, A2DIS est amenée à collecter des données relatives à ses clients pouvant faire l’objet d’un traitement informatisé. Les données utilisées dans ce cadre sont destinées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu’aux tiers participant à la réalisation de la prestation et pour les besoins de celle-ci. Le client autorise A2DIS à procéder à cette communication. Aux fins de la gestion de la relation contractuelle avec ses clients et futurs clients, ses fournisseurs et ses sous- traitants et de l’information de ceux-ci, A2DIS traite leurs informations de contact personnelles (telles que le nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, le titre, l’adresse) et leurs informations financières (informations de paiement, données de gestion de la relation client, informations relatives au processus de paiement des factures et au suivi. Sauf disposition contraire écrite spécifique A2DIS est autorisée à utiliser tout moyen technique jugé adapté pour fournir ses services et traiter les données à caractère personnel, recruter des sous-traitants ultérieurs pour fournir une partie des services, accéder aux données du client et les utiliser. A2DIS prend des précautions raisonnables pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction ou la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé(e), accidentel(le) ou illégal(le). Ces précautions incluent des mesures de sécurité techniques, physiques et organisationnelles, telles que des mesures visant à prévenir l’accès non autorisé. Afin d’exercer ses droits, tout client, prospect ou fournisseur est informé que les données à caractère personnel le concernant seront collectées et traitées par A2DIS dans le respect des dispositions légales et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles) et pourra exercer son droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou de retrait auprès du délégué à la protection des données, en adressant un e- mail à l’adresse suivante : dpo@sed.fr, en y joignant une preuve d’identité valide.

Article 14 – Nullité d’une clause

La nullité d’une disposition des CGV n’affectera pas la validité des autres dispositions.

Article 15 – Signature électronique

Les parties reconnaissent à l’écrit électronique, en ce compris la signature électronique, la même force probante que l’écrit sur support papier.

Article 16 – Loi applicable – Juridiction

Les CGV sont régies par le droit français. Toute difficulté, différend, litige, né de l’exécution, de l’interprétation des présentes CGV et/ou plus généralement de la relation entre les Parties sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

CGV – MAJ le 5 février 2024